{"id":7107,"date":"2024-02-14T07:59:49","date_gmt":"2024-02-14T07:59:49","guid":{"rendered":"https:\/\/ammann-stepstore-18589519.wptestserver2.de\/agb\/"},"modified":"2024-02-14T09:10:05","modified_gmt":"2024-02-14T08:10:05","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ammann-stepstore.com\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avec informations aux clients"},"content":{"rendered":"<h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\n<div  class=\"agb_content agb_terms  notranslate\"><div><h2>Table des mati\u00e8res<\/h2>\n<ol>\n<li>Champ d'application<\/li>\n<li>Conclusion du contrat<\/li>\n<li>Droit de r\u00e9tractation<\/li>\n<li>Prix et conditions de paiement<\/li>\n<li>Conditions de livraison et d'exp\u00e9dition<\/li>\n<li>R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/li>\n<li>Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts (garantie)<\/li>\n<li>Droit applicable<\/li>\n<li>Lieu de juridiction<\/li>\n<li>R\u00e8glement alternatif des litiges<\/li>\n<\/ol>\n\n<h2>1) Champ d'application<\/h2>\n\n<p><b>1.1<\/b>&nbsp;Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \"CGV\") de la soci\u00e9t\u00e9 Ammann OHG (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \"vendeur\") s'appliquent \u00e0 tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u201eclient\u201c) avec le vendeur concernant les marchandises pr\u00e9sent\u00e9es par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la pr\u00e9sente, l'int\u00e9gration des propres conditions du client est rejet\u00e9e, \u00e0 moins qu'il n'en soit convenu autrement.<\/p>\n\n<p><b>1.2<\/b>&nbsp;Le consommateur, au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n<p><b>1.3<\/b>&nbsp;Au sens des pr\u00e9sentes CGV, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n<h2>2) Conclusion du contrat<\/h2>\n\n<p><b>2.1<\/b>&nbsp;Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent \u00e0 la remise d'une offre ferme par le client.<\/p>\n\n<p><b>2.2<\/b>&nbsp;Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne int\u00e9gr\u00e9 dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, le client, apr\u00e8s avoir plac\u00e9 les marchandises s\u00e9lectionn\u00e9es dans le panier virtuel et suivi le processus de commande \u00e9lectronique, fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui cl\u00f4t le processus de commande.<\/p>\n\n<p><b>2.3<\/b>&nbsp;Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un d\u00e9lai de cinq jours,<\/p>\n\n<ul>\n<li>en transmettant au client une confirmation de commande \u00e9crite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la r\u00e9ception de la confirmation de commande par le client \u00e9tant \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9terminante, ou<\/li>\n<li>en livrant au client la marchandise command\u00e9e, la r\u00e9ception de la marchandise par le client \u00e9tant \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9terminante, ou<\/li>\n<li>en demandant au client de payer apr\u00e8s avoir pass\u00e9 sa commande.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Si plusieurs des alternatives susmentionn\u00e9es existent, le contrat est conclu au moment o\u00f9 l'une des alternatives susmentionn\u00e9es se r\u00e9alise en premier. Le d\u00e9lai d'acceptation de l'offre commence \u00e0 courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine \u00e0 l'expiration du cinqui\u00e8me jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, il est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant refus\u00e9 l'offre, ce qui a pour cons\u00e9quence que le client n'est plus li\u00e9 par sa d\u00e9claration d'intention.<\/p>\n\n<p><b>2.4<\/b>&nbsp;En cas de s\u00e9lection d'un mode de paiement propos\u00e9 par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par l'interm\u00e9diaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.\u00e0 r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-apr\u00e8s \u201ePayPal\u201c), en vertu des conditions d'utilisation de PayPal, consultables \u00e0 l'adresse suivante <a href=\"https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/useragreement-full\" target=\"_blank\">https:\/\/www.paypal.com<wbr>\/fr<wbr>\/webapps<wbr>\/mpp<wbr>\/ua<wbr>\/useragreement-full<\/a> ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous l'application des conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables sous <a href=\"https:\/\/www.paypal.com\/de\/webapps\/mpp\/ua\/privacywax-full\" target=\"_blank\">https:\/\/www.paypal.com<wbr>\/fr<wbr>\/webapps<wbr>\/mpp<wbr>\/ua<wbr>\/privacywax-full<\/a>. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement propos\u00e9 par PayPal et pouvant \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9 lors du processus de commande en ligne, le vendeur d\u00e9clare d'ores et d\u00e9j\u00e0 accepter l'offre du client au moment o\u00f9 ce dernier clique sur le bouton qui cl\u00f4t le processus de commande.<\/p>\n\n<p><b>2.5<\/b>&nbsp;Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistr\u00e9 par le vendeur apr\u00e8s la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) apr\u00e8s l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat \u00e0 disposition au-del\u00e0 de ce cadre. Dans la mesure o\u00f9 le client a cr\u00e9\u00e9 un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les donn\u00e9es de la commande sont archiv\u00e9es sur le site Internet du vendeur et peuvent \u00eatre consult\u00e9es gratuitement par le client via son compte utilisateur prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe en indiquant les donn\u00e9es de connexion correspondantes.<\/p>\n\n<p><b>2.6<\/b>&nbsp;Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affich\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cran. Un moyen technique efficace pour mieux reconna\u00eetre les erreurs de saisie peut \u00eatre la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la repr\u00e9sentation \u00e0 l'\u00e9cran. Dans le cadre du processus de commande \u00e9lectronique, le client peut corriger ses saisies \u00e0 l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'\u00e0 ce qu'il clique sur le bouton qui cl\u00f4t le processus de commande.<\/p>\n\n<p><b>2.7<\/b>&nbsp;La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.<\/p>\n\n<p><b>2.8<\/b>&nbsp;Le traitement des commandes et la prise de contact se font en g\u00e9n\u00e9ral par e-mail et par traitement automatis\u00e9 des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiqu\u00e9e pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoy\u00e9s par le vendeur puissent \u00eatre re\u00e7us \u00e0 cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoy\u00e9s par le vendeur ou par des tiers charg\u00e9s par ce dernier du traitement des commandes peuvent \u00eatre remis.<\/p>\n\n<h2>3) Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n<p><b>3.1<\/b>&nbsp;Les consommateurs disposent en principe d'un droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n<p><b>3.2<\/b>&nbsp;Pour plus d'informations sur le droit de r\u00e9tractation, veuillez consulter les instructions de r\u00e9tractation du vendeur.<\/p>\n\n<h2>4) Prix et conditions de paiement<\/h2>\n\n<p><b>4.1<\/b>&nbsp;Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqu\u00e9s sont des prix globaux qui incluent la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de livraison et d'exp\u00e9dition suppl\u00e9mentaires sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans la description du produit concern\u00e9.<\/p>\n\n<p><b>4.2<\/b>&nbsp;La ou les possibilit\u00e9s de paiement sont communiqu\u00e9es au client dans la boutique en ligne du vendeur.<\/p>\n\n<p><b>4.3<\/b>&nbsp;Si un paiement anticip\u00e9 par virement bancaire est convenu, le paiement est d\u00fb imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat, \u00e0 moins que les parties n'aient convenu d'une date d'\u00e9ch\u00e9ance ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n<h2>5) Conditions de livraison et d'exp\u00e9dition<\/h2>\n\n<p><b>5.1<\/b>&nbsp;Si le vendeur propose l'exp\u00e9dition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiqu\u00e9e par le vendeur, \u00e0 l'adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client, sauf accord contraire. Lors de l'ex\u00e9cution de la transaction, l'adresse de livraison indiqu\u00e9e dans le traitement de la commande par le vendeur fait foi.<\/p>\n\n<p><b>5.2<\/b>&nbsp;Si l'envoi de la marchandise \u00e9choue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables qui en d\u00e9coulent pour le vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de r\u00e9tractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, si le client exerce valablement son droit de r\u00e9tractation, les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet dans les informations sur le droit de r\u00e9tractation du vendeur s'appliquent.<\/p>\n\n<p><b>5.3<\/b>&nbsp;Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelles de la marchandise vendue est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s que le vendeur a livr\u00e9 la marchandise \u00e0 l'exp\u00e9diteur, au transporteur ou \u00e0 toute autre personne ou institution charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de l'exp\u00e9dition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transf\u00e9r\u00e9 qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou \u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 la recevoir. Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration fortuites de la marchandise vendue est d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9 au client, m\u00eame s'il s'agit d'un consommateur, d\u00e8s que le vendeur a livr\u00e9 la marchandise au transporteur, \u00e0 l'affr\u00e9teur ou \u00e0 la personne ou l'\u00e9tablissement charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de l'exp\u00e9dition, si le client a charg\u00e9 le transporteur, l'affr\u00e9teur ou la personne ou l'\u00e9tablissement charg\u00e9(e) de l'ex\u00e9cution de l'exp\u00e9dition et si le vendeur n'a pas d\u00e9sign\u00e9 cette personne ou cet \u00e9tablissement au client auparavant.<\/p>\n\n<p><b>5.4<\/b>&nbsp;Le vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas o\u00f9 la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une op\u00e9ration concr\u00e8te de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilit\u00e9 ou de disponibilit\u00e9 partielle de la marchandise, le client en sera imm\u00e9diatement inform\u00e9 et la contrepartie lui sera imm\u00e9diatement rembours\u00e9e.<\/p>\n\n<p><b>5.5<\/b>&nbsp;L'enl\u00e8vement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.<\/p>\n\n<h2>6) R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n<p>Si le vendeur fait une avance, il se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e jusqu'au paiement int\u00e9gral du prix d'achat d\u00fb.<\/p>\n\n<h2>7) Responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts (garantie)<\/h2>\n\n<p>Dans la mesure o\u00f9 les dispositions suivantes n'en disposent pas autrement, les prescriptions de la responsabilit\u00e9 l\u00e9gale pour vices s'appliquent. Par d\u00e9rogation \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les contrats de livraison de marchandises sont soumis aux dispositions suivantes :<\/p>\n\n<p><b>7.1<\/b>&nbsp;Si le client agit en tant qu'entrepreneur,<\/p>\n\n<ul>\n<li>le vendeur a le choix du type d'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure ;<\/li>\n<li>pour les marchandises neuves, le d\u00e9lai de prescription pour les d\u00e9fauts est d'un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise ;<\/li>\n<li>les droits et revendications pour cause de d\u00e9fauts sont exclus pour les marchandises d'occasion ;<\/li>\n<li>le d\u00e9lai de prescription ne recommence pas \u00e0 courir si une livraison de remplacement est effectu\u00e9e dans le cadre de la responsabilit\u00e9 pour vices.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p><b>7.2<\/b>&nbsp;Les limitations de responsabilit\u00e9 et les r\u00e9ductions de d\u00e9lai susmentionn\u00e9es ne s'appliquent pas<\/p>\n\n<ul>\n<li>pour les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats et de remboursement des d\u00e9penses du client,<\/li>\n<li>dans le cas o\u00f9 le vendeur a dissimul\u00e9 le d\u00e9faut de mani\u00e8re dolosive,<\/li>\n<li>pour les marchandises qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 leur mode d'utilisation habituel pour une construction et qui ont caus\u00e9 la d\u00e9fectuosit\u00e9 de celle-ci<\/li>\n<li>pour toute obligation du vendeur de fournir des mises \u00e0 jour pour les produits num\u00e9riques, dans le cas de contrats de fourniture de biens contenant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p><b>7.3<\/b>&nbsp;En outre, pour les entrepreneurs, les d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux pour un \u00e9ventuel droit de recours l\u00e9gal restent inchang\u00e9s.<\/p>\n\n<p><b>7.4<\/b>&nbsp;Si le client agit en tant que commer\u00e7ant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est tenu d'examiner la marchandise et de formuler des r\u00e9clamations conform\u00e9ment \u00e0 l'article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas l'obligation de notification pr\u00e9vue par cette disposition, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\n\n<p><b>7.5<\/b>&nbsp;Si le client agit en tant que consommateur, il est pri\u00e9 de r\u00e9clamer aupr\u00e8s du livreur les marchandises livr\u00e9es pr\u00e9sentant des dommages apparents dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'ex\u00e9cute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits l\u00e9gaux ou contractuels en mati\u00e8re de vices.<\/p>\n\n<h2>8) Droit applicable<\/h2>\n\n<p>Toutes les relations juridiques entre les parties sont r\u00e9gies par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, \u00e0 l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure o\u00f9 la protection accord\u00e9e n'est pas retir\u00e9e par des dispositions imp\u00e9ratives du droit de l'\u00c9tat dans lequel le consommateur a sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n\n<h2>9) Juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n\n<p>Si le client agit en tant que commer\u00e7ant, personne morale de droit public ou fonds sp\u00e9cial de droit public ayant son si\u00e8ge sur le territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, le tribunal comp\u00e9tent exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est celui du si\u00e8ge social du vendeur. Si le client est domicili\u00e9 en dehors du territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne, le si\u00e8ge social du vendeur est le seul tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat, si le contrat ou les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant du contrat peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionn\u00e9s, le vendeur est cependant en tout cas autoris\u00e9 \u00e0 saisir le tribunal du si\u00e8ge du client.<\/p>\n\n<h2>10) R\u00e8glement alternatif des litiges<\/h2>\n\n<p><b>10.1<\/b>&nbsp;La Commission europ\u00e9enne met \u00e0 disposition sur Internet, sous le lien suivant, une plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges : <a href=\"https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\" target=\"_blank\">https:\/\/ec.europa.eu<wbr>\/consumers<wbr>\/odr<\/a><\/p>\n\n<p>Cette plateforme sert de point de contact pour le r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges d\u00e9coulant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.<\/p>\n\n<p><b>10.2<\/b>&nbsp;Le vendeur n'est ni oblig\u00e9 ni dispos\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.<\/p><\/div><div id=\"itkanzlei_txt_copyright\" style=\"font-size: 12px; margin-top: 8em;\"><div style=\"display: inline-block; vertical-align: top;\"><a href=\"https:\/\/www.it-recht-kanzlei.de\/\" target=\"_blank\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.it-recht-kanzlei.de\/logo\/Copyright-Logo_AGB.png?i=55220-3b9a2-39c7-907d-1\" id=\"itkanzlei_img_copyright\" alt=\"\u00a9 Cabinet IT-Droit\" title=\"\u00a9 Cabinet IT-Droit\" style=\"margin-top: -20px; border-style: none; max-width: 100%;\" \/><\/a><\/div><div style=\"display: inline-block; vertical-align: top; margin-left: 5px; float: right; white-space: nowrap;\">Situation au 14\/02\/2024, 08:59:47<\/div><div style=\"clear: right;\"><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/p>","protected":false},"author":10,"featured_media":6348,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-7107","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>AGB - Ammann Stepstore<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen mit Kundeninformationen. easy-step gmbh Rohbautreppen. 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